Le vapotage consiste à absorber de la vapeur que produit un appareil à piles. C’est une manière de simuler le fait de fumer par l’usage d’une cigarette électronique. Ce phénomène se déroule dans plusieurs lieux comme les discothèques. La loi a prévu un ensemble de règles juridiques pour encadrer le vapotage, mais beaucoup ignorent ce que dit la loi à propos. Voici un petit résumé exposé en quelques lignes !
L’autorisation légale de vapoter, soumise à des restrictions
L’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes est celle qui traite du vapotage. Depuis 2009 et révisé en 2016, la possibilité est offerte de vapoter dans un lieu, qu’il soit public, clos et couvert, comme c’est le cas en discothèque.
Cependant, certaines règles précises doivent être respectées. La directive prévoit que les produits du vapotage doivent faire l’objet d’une déclaration par les fabricants et les importateurs. Elle interdit la mise sur le marché de certains ingrédients et prévoit une réglementation sur la présentation du produit qui fait appel à des avertissements sanitaires.
L’article L.3511-7-1 du code de la santé publique inséré par la loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 -art.28 et abrogé par l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016-art.1 fait une interdiction. Celle de vapoter dans les établissements scolaires, les transports et dans les lieux de travail.
Aussi, lorsque l’établissement public fait le constat ou dispose de motifs raisonnables qui laissent croire qu’un produit du vapotage contient de la nicotine ou présenterait un risque grave pour la santé humaine, il doit en informer immédiatement le Ministère chargé de la Santé. Ladite information doit être accompagnée de mesures provisoires appropriées.
Une autorisation dépendante du règlement intérieur
Il est vrai que le vapotage est autorisé dans les discothèques. Toutefois, le propriétaire de ces locaux accessibles au public peut décider de l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique. Il doit alors le mentionner dans un règlement intérieur.
L’interdiction de vapoter dans ce lieu doit aussi donner lieu à une signalétique. Le propriétaire de la discothèque a l’obligation de mettre en place une signalisation visible qui rappelle l’interdiction de vapoter ainsi que ses conditions d’application. Il doit mettre en place les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et de protéger les personnes qui ont accès à ses locaux.
Par ailleurs, il doit maintenir un état de pureté de l’atmosphère qui soit de nature à préserver leur santé et à les éloigner des odeurs désagréables et des condensations. Pour cela, il a l’obligation de veiller au renouvellement de l’air dans les locaux.
Dans tous les cas, ce n’est pas une obligation légale puisque le temps des « zones fumeurs » est révolu. Le fait pour le responsable de ne pas mettre en place la signalisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Cette amende peut aller jusqu’à 450 euros.
Les sanctions de l’inobservation du règlement intérieur
Pratiquer du vapotage dans un lieu à usage collectif est puni. L’amende dans ce cas peut aller jusqu’à 150 euros. L’infraction doit donc être constatée et il revient à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ou au fonctionnaire de contrôle assimilé d’y procéder.
Un procès-verbal est donc établi en deux exemplaires, l’un envoyé au préfet de département et l’autre au parquet. Le parquet représente l’ensemble des magistrats qui sont chargés de défendre les intérêts de la société. La plainte doit être adressée au procureur de la République. À défaut, c’est une déposition qui doit être faite au commissariat.
Un officier de police judiciaire doit constater l’infraction. Il doit requérir l’autorisation du propriétaire de la discothèque ou recevoir un mandat du juge d’instruction pour avoir accès au dit lieu.
Les associations déclarées depuis au moins 5 ans et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent, à la date des faits, se porter partie civile. C’est également le cas pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF).
Le droit du travail des salariés dans les établissements ouverts au vapotage
S’agissant de l’autorisation de vapotage donnée dans certains établissements, les salariés qui désirent vapoter peuvent le faire librement. Les experts n’ont pas encore démontré les méfaits de la cigarette électronique.
Néanmoins, il devrait être normalement interdit pour un salarié de vapoter aux heures de travail. Dans l’un ou l’autre des cas, on fait face à un flou inquiétant. Le salarié doit-il aller vapoter au travail après avoir demandé l’autorisation de son employeur ? La loi est restée silencieuse à cet effet. Est-ce une manière pour l’État de se désengager ? Faudra-t-il faire recours à la jurisprudence pour plus d’orientations à ce sujet ? Seuls les temps à venir nous le diront mais pour avoir plus d’informations sur la loi et le vapotage, consultez https://www.lifestylecigs.com/